Pour les personnes ayant pris part aux conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France
, il faut remplir au moins l'une des conditions suivantes :
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Totaliser au moins 4 mois de service
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Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
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Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
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Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
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Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
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Avoir subi une longue captivité
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Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
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Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
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Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
S'agissant des services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et des combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), il faut remplir au moins l'une conditions suivantes :
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Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte, dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption.
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Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
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Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
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Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
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Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
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Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
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Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
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Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir au moins une des conditions suivantes :
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Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
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Avoir subi une longue captivité
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Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
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Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
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Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
