Fiche pratique
Titre de séjour d'un étudiant citoyen UE/EEE/Suisse
Vérifié le 28/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes européen et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez demander une carte de séjour.
- Les 5 premières années de séjour
- Après 5 ans de séjour
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes européen.
- Vous êtes inscrit dans un établissement pour suivre des études en France.
- Vous avez une assurance maladie.
- Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent.
Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
- Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 photos d'identité
- 1 justificatif de suivi d'études : attestation d'inscription dans un établissement agréé ou votre carte d'étudiant
-
1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1
re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté) - 1 justificatif de ressources : déclaration ou tout autre moyen équivalent laissé à votre choix garantissant que vous disposez pour vous et, éventuellement pour votre famille, de ressources suffisantes
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut dépasser 5 ans.
Vous devez faire votre demande de renouvellement dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. La démarche est la même que pour la 1
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer une taxe de 25 € par timbres fiscaux.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes européen
- Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus
- Vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)
Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 photos d'identité
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
Vous devez faire votre demande de renouvellement dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. La démarche est la même que pour la 1
Pièces à fournir :
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 photos d'identité
- Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Coût :
Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.
Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer une taxe de 25 € par timbres fiscaux.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5
Droit au séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3
Droit au séjour permanent
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R121-10 à R121-15
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R122-1 à R122-5
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxe