Fiche pratique
Litige avec l'administration : référé-suspension
Vérifié le 30/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez utiliser un référé-suspension si l'administration a pris à votre encontre une décision exécutoire dont vous souhaitez obtenir la suspension en attendant le jugement sur le fond du litige. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté
-
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté
-
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Papiers - Citoyenneté
-
Faire appel devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté
-
Papiers - Citoyenneté
-
Papiers - Citoyenneté
-
Papiers - Citoyenneté
-
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
-
Conseil d'État
-
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État
-
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État