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Fiche pratique

Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)

Vérifié le 28/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Le tribunal de proximitĂ© est une chambre du tribunal judiciaire. Il est situĂ© dans une autre ville que celle oĂč siĂšge le tribunal judiciaire. Il peut ĂȘtre compĂ©tent pour juger les litiges dont le montant n'excĂšde pas 10 000 €. Avant le procĂšs, un rĂšglement amiable du litige doit ĂȘtre tentĂ©. Le tribunal est saisi soit par requĂȘte, soit par assignation.

Le tribunal de proximitĂ© peut ĂȘtre compĂ©tent pour les affaires civiles lorsque le montant des demandes est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  10 000 €. Pour dĂ©terminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.

Le tribunal de proximité peut se voir confier par décision des chefs de la cour d'appel certains litiges habituellement confiés au tribunal judiciaire.

 Ă€ noter

pour un litige relatif Ă  un bail d'habitation ou Ă  un crĂ©dit Ă  la consommation, c'est le juge des contentieux de la protection qui doit ĂȘtre saisi.

Avant de saisir le tribunal, le demandeur doit justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.

Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir

  • le tribunal de votre domicile
  • ou celui de votre choix si vous rĂ©sidez Ă  l'Ă©tranger.

Pour un litige en matiĂšre d'achats de biens ou de prestations de service, vous pouvez saisir le tribunal du lieu oĂč se trouve le commerçant.

Vous pouvez aussi saisir

  • le tribunal du lieu oĂč a Ă©tĂ© effectuĂ© l'achat (un salon par exemple)
  • ou celui oĂč sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances...).
  • Pour un litige en matiĂšre d'assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation), le tribunal compĂ©tent est celui de votre domicile.

  • Pour un litige en matiĂšre d'assurances contre les accidents (sauf assurance habitation), vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident.

  • Pour un litige en matiĂšre d'assurance habitation, le tribunal compĂ©tent est celui du lieu du bien concernĂ©.

Une fois que vous avez dĂ©terminĂ© le tribunal compĂ©tent, vous devez le saisir par requĂȘte ou par assignation. La requĂȘte est utilisĂ©e lorsque le montant de la demande n'excĂšde pas 5 000 €.

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.

Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requĂȘte conjointe.

Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requĂȘte.

Sauf motif lĂ©gitime, la requĂȘte doit ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e d'une tentative de conciliation, de mĂ©diation ou d'une procĂ©dure participative.

La requĂȘte doit comprendre les Ă©lĂ©ments suivants :

  • IdentitĂ© complĂšte des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intĂ©rĂȘts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Motifs du litige
  • Liste des piĂšces (qui doivent ĂȘtre fournies en autant de copies que d'adversaires)

Elle doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e.

Formulaire
RequĂȘte aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*01

AccĂ©der au formulaire (pdf - 98.3 KB)  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

La procĂ©dure peut se dĂ©rouler sans audience. Dans ce cas, la requĂȘte doit comporter votre accord.

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience pour une procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

AccĂ©der au formulaire (pdf - 85.4 KB)  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Les parties sont avisées par lettre recommandée avec avis de réception des lieu, jour et heure d'audience par le greffier, vous (le demandeur) par tous moyens et votre adversaire (le défendeur).

Vous avez la possibilité de vous faire assister d'un avocat.

OĂč s’adresser ?

La rĂ©daction de l'assignation est faite par l'avocat, l'huissier ou vous-mĂȘme.

OĂč s’adresser ?

L'assignation doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • DĂ©signation du tribunal compĂ©tent
  • Objet de la demande (dommages-intĂ©rĂȘts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • IdentitĂ© complĂšte des parties
  • Lieu, jour et heure de l'audience, informations Ă  obtenir au prĂ©alable auprĂšs du greffe du tribunal
  • Motifs du litige
  • Liste des piĂšces
  • DĂ©marches amiables tentĂ©es pour parvenir Ă  la rĂ©solution prĂ©alable du litige

 Ă€ noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, l'assignation doit comporter votre accord.

L'assignation est délivrée par un huissier à votre adversaire.

OĂč s’adresser ?

Votre adversaire dispose alors de 15 jours pour choisir un avocat.

Une copie de l'assignation doit ĂȘtre transmise au greffe du tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requĂȘte conjointe.

Cette requĂȘte, signĂ©e conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de dĂ©saccord.

La requĂȘte doit comprendre les Ă©lĂ©ments suivants :

  • IdentitĂ© complĂšte des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intĂ©rĂȘts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Motifs du litige
  • Liste des piĂšces

Elle doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e.

 Ă€ noter

la procĂ©dure peut se dĂ©rouler sans audience. Dans ce cas, la requĂȘte conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

  À savoir

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procÚs principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

La procĂ©dure en elle-mĂȘme est gratuite.

Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.

 Ă€ noter

si vous perdez votre affaire, vous ĂȘtes en principe condamnĂ© Ă  rembourser les frais du procĂšs (les dĂ©pens) Ă  votre adversaire.

Pour en savoir plus

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