Fiche pratique
Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Vérifié le 28/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice
Le tribunal de proximitĂ© est une chambre du tribunal judiciaire. Il est situĂ© dans une autre ville que celle oĂč siĂšge le tribunal judiciaire. Il peut ĂȘtre compĂ©tent pour juger les litiges dont le montant n'excĂšde pas 10 000 âŹ. Avant le procĂšs, un rĂšglement amiable du litige doit ĂȘtre tentĂ©. Le tribunal est saisi soit par requĂȘte, soit par assignation.
Le tribunal de proximitĂ© peut ĂȘtre compĂ©tent pour les affaires civiles lorsque le montant des demandes est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 10 000 âŹ. Pour dĂ©terminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.
Le tribunal de proximité peut se voir confier par décision des chefs de la cour d'appel certains litiges habituellement confiés au tribunal judiciaire.
Ă noter
pour un litige relatif Ă un bail d'habitation ou Ă un crĂ©dit Ă la consommation, c'est le juge des contentieux de la protection qui doit ĂȘtre saisi.
Avant de saisir le tribunal, le demandeur doit justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.
- Cas général
- Achat de biens ou services
- Assurance
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir
- le tribunal de votre domicile
- ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.
OĂč sâadresser ?
Pour un litige en matiĂšre d'achats de biens ou de prestations de service, vous pouvez saisir le tribunal du lieu oĂč se trouve le commerçant.
Vous pouvez aussi saisir
- le tribunal du lieu oĂč a Ă©tĂ© effectuĂ© l'achat (un salon par exemple)
- ou celui oĂč sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances...).
OĂč sâadresser ?
-
Pour un litige en matiÚre d'assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation), le tribunal compétent est celui de votre domicile.
OĂč sâadresser ?
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Pour un litige en matiĂšre d'assurances contre les accidents (sauf assurance habitation), vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident.
OĂč sâadresser ?
-
Pour un litige en matiÚre d'assurance habitation, le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.
OĂč sâadresser ?
Une fois que vous avez dĂ©terminĂ© le tribunal compĂ©tent, vous devez le saisir par requĂȘte ou par assignation. La requĂȘte est utilisĂ©e lorsque le montant de la demande n'excĂšde pas 5 000 âŹ.
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.
Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requĂȘte conjointe.
- RequĂȘte
- Assignation
- RequĂȘte conjointe
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requĂȘte.
Sauf motif lĂ©gitime, la requĂȘte doit ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e d'une tentative de conciliation, de mĂ©diation ou d'une procĂ©dure participative.
La requĂȘte doit comprendre les Ă©lĂ©ments suivants :
- Identité complÚte des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intĂ©rĂȘts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Liste des piĂšces (qui doivent ĂȘtre fournies en autant de copies que d'adversaires)
Elle doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e.
Formulaire
RequĂȘte aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Cerfa n° 16042*01
Accéder au formulaire (pdf - 98.3 KB)
MinistÚre chargé de la justice
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
La procĂ©dure peut se dĂ©rouler sans audience. Dans ce cas, la requĂȘte doit comporter votre accord.
Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience pour une procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Cerfa n° 16037*01
Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)
MinistÚre chargé de la justice
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Les parties sont avisées par lettre recommandée avec avis de réception des lieu, jour et heure d'audience par le greffier, vous (le demandeur) par tous moyens et votre adversaire (le défendeur).
Vous avez la possibilité de vous faire assister d'un avocat.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©daction de l'assignation est faite par l'avocat, l'huissier ou vous-mĂȘme.
OĂč sâadresser ?
L'assignation doit comporter certaines mentions obligatoires :
- Désignation du tribunal compétent
- Objet de la demande (dommages-intĂ©rĂȘts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Identité complÚte des parties
- Lieu, jour et heure de l'audience, informations à obtenir au préalable auprÚs du greffe du tribunal
- Motifs du litige
- Liste des piĂšces
- Démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige
Ă noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, l'assignation doit comporter votre accord.
L'assignation est délivrée par un huissier à votre adversaire.
OĂč sâadresser ?
Votre adversaire dispose alors de 15 jours pour choisir un avocat.
Une copie de l'assignation doit ĂȘtre transmise au greffe du tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requĂȘte conjointe.
Cette requĂȘte, signĂ©e conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de dĂ©saccord.
La requĂȘte doit comprendre les Ă©lĂ©ments suivants :
- Identité complÚte des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intĂ©rĂȘts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Liste des piĂšces
Elle doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e.
Ă noter
la procĂ©dure peut se dĂ©rouler sans audience. Dans ce cas, la requĂȘte conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
Ă savoir
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procÚs principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.
La procĂ©dure en elle-mĂȘme est gratuite.
Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.
Ă noter
si vous perdez votre affaire, vous ĂȘtes en principe condamnĂ© Ă rembourser les frais du procĂšs (les dĂ©pens) Ă votre adversaire.
-
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale
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Code des assurances : article R114-1
Compétence territoriale en matiÚre d'assurance
-
Code de l'organisation judiciaire : article R211-15
Compétence territoriale en matiÚre de biens immobiliers
-
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 Ă L213-4-8
Compétence du juge des contentieux de la protection
-
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Demande en matiĂšre contentieuse
-
Code de procédure civile : article 761
Droit Ă un avocat
-
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure ordinaire
-
Code de procédure civile : articles 820
Tentative préalable de conciliation
-
Code de procédure civile : articles 821 à 824
Conciliation déléguée à un conciliateur de justice
-
Code de procédure civile : articles 825
Conciliation menée par le juge
-
Code de procédure civile : articles 750 à 750-1
Introduction de l'instance
-
Code de procédure civile : articles 751 à 755
Assignation
-
Code de procédure civile : articles 756 à 759
RequĂȘte
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)