Obligation de reclassement
Lorsque votre inaptitude à reprendre l'emploi que vous occupiez précédemment est établie par le médecin du travail, votre employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités.
Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne :
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que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé,
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ou que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.
Caractéristiques de l'emploi proposé
La proposition de votre employeur prend en compte, après avis des délégués du personnel (DP) (ou du comité social et économique - CSE) :
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les conclusions écrites du médecin du travail,
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et les indications qu'il formule sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
Le médecin du travail formule des indications sur votre capacité à bénéficier d'une formation susceptible de vous préparer à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi que vous occupiez précédemment.
Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que :
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la mutation, l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants,
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ou l'aménagement du temps de travail.
Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles :
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dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus),
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et, si l'entreprise appartient à un groupe, parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé.
Délai
Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation.